Proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1703 de M. Jean-Jacques Urvoas
Texte de la commission déposé le 14 janvier 2014
1ère séance du 22 janvier 2014
2ème séance du 22 janvier 2014
2ème séance du 28 janvier 2014