Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 janvier 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 120 (2013-2014) de M. Pierre-Yves Collombat
Texte de la commission déposé le 6 novembre 2013
Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2014