LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 1730, déposée le 24 janvier 2014
Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne, n° 313 déposée le 27 janvier 2014
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 février 2014
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 février 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1735 de M. Patrick Bloche
Texte de la commission déposé le 29 janvier 2014
Texte n° 365 de M. David Assouline
Texte de la commission déposé le 12 février 2014
1ère séance du 4 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2014