LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 février 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2014
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 mai 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 3 juin 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1765 de M. Christian Eckert
Texte de la commission déposé le 5 février 2014
Rapport n° 471 de M. François Marc
Texte de la commission déposé le 17 avril 2014
Rapport de M. Alain Fauré (n° 1956 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 541 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 20 mai 2014
1ère séance du 19 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2014
1ère séance du 26 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2014