LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Texte adopté en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 25 février 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 juin 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 juin 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1785 de M. Gilles Savary
Texte de la commission déposé le 11 février 2014
Rapport n° 487 de Mme Anne Emery-Dumas
Texte de la commission déposé le 30 avril 2014
Rapport de M. Gilles Savary (n° 2004 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne Emery-Dumas (n° 581 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 juin 2014
1ère séance du 18 février 2014
2ème séance du 18 février 2014
2ème séance du 25 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2014
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2014
1ère séance du 26 juin 2014