LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 18 juin 2014
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1806 de M. Thierry Braillard
Texte de la commission déposé le 19 février 2014
Rapport n° 598 de M. Gilbert Barbier
Texte de la commission déposé le 11 juin 2014
1ère séance du 27 février 2014
Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2014