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LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 2 juillet 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 18 juin 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1806 de M. Thierry Braillard

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 19 février 2014

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 598 de M. Gilbert Barbier

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 juin 2014

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 février 2014

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2014