LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 mai 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 10 juillet 2014
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 17 juillet 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 515 de M. Jean Germain
Texte de la commission déposé le 7 mai 2014
Rapport n° 2093 de M. Christophe Castaner
Texte de la commission déposé le 2 juillet 2014
Rapport n° 726 de M. Jean Germain
Texte de la commission déposé le 16 juillet 2014
Compte rendu intégral de la séance du 13 mai 2014
2ème séance du 10 juillet 2014
Compte rendu intégral de la séance du 17 juillet 2014