LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 juillet 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 61 de M. François Zocchetto
Texte de la commission déposé le 29 octobre 2014
Rapport n° 2763 de M. Dominique Raimbourg
Texte de la commission déposé le 13 mai 2015
Rapport de M. Dominique Raimbourg (n° 2933 à l'Assemblée nationale) et de M. François Zocchetto (n° 593 au Sénat)
Rapport n° 2977 de M. Dominique Raimbourg
Texte de la commission déposé le 15 juillet 2015
Rapport n° 647 de M. François Zocchetto
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2014
2ème séance du 24 juin 2015
Séance unique du 17 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2015
2ème séance du 23 juillet 2015