Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 18 août 2015.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 avril 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2015

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 23 juillet 2015

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2015

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 61 de M. François Zocchetto

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 octobre 2014

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2763 de M. Dominique Raimbourg

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 mai 2015

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Dominique Raimbourg (n° 2933 à l'Assemblée nationale) et de M. François Zocchetto (n° 593 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2977 de M. Dominique Raimbourg

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 juillet 2015

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 647 de M. François Zocchetto

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2014

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 24 juin 2015

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 17 juillet 2015

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2015

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 23 juillet 2015