Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2014
Texte rejeté en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 2 décembre 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 549 de M. Philippe Kaltenbach
Rapport n° 2352 de Mme Sonia Lagarde
Texte de la commission déposé le 12 novembre 2014
Compte rendu analytique de la séance du 28 mai 2014
1ère séance du 27 novembre 2014
2ème séance du 2 décembre 2014