Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et réglementant le titre et la profession d'expert comptable (FCPE1411898L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.