LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juillet 2014
Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juillet
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 13 octobre 2015
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 février 2016
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 18 février 2016
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 22 novembre 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Avis sur la réforme du droit des étrangers (Assemblée plénière du 21 mai 2015 - Adoption : unanimité)
Rapport n° 2923 de M. Erwann Binet
Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015
Rapport n° 716 de M. François-Noël Buffet
Texte de la commission déposé le 30 septembre
Rapport de M. Erwann Binet (n° 3244 à l'Assemblée nationale) et M. François-Noël Buffet (n° 183 au Sénat)
Rapport n° 3423 de M. Erwann Binet
Texte de la commission déposé le 20 janvier 2016
Rapport n° 392 de M. François-Noël Buffet
Rapport n° 3517 de M. Erwann Binet
1ère séance du 21 juillet 2015
2ème séance du 21 juillet 2015
1ère séance du 21 juillet 2015
2ème séance du 21 juillet 2015
2ème séance du 22 juillet 2015
1ère séance du 23 juillet 2015
2ème séance du 23 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 6 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 7 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 8 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2015
1ère séance du 26 janvier 2016
2ème séance du 26 janvier 2016
Compte rendu intégral de la séance du 16 février 2016
2ème séance du 18 février 2016