Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap (AFSA1415243L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.