Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 portant suppression des compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation et des conseils académiques de l’éducation nationale (MENJ1418702L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
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