LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2014
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 5 février 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 33 de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 15 octobre 2014
Rapport n° 2439 de M. Olivier Dussopt
Texte de la commission déposé le 10 décembre 2014
Rapport n° 252 de Mme Catherine Troendlé
Texte de la commission déposé le 28 janvier 2015
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2014
1ère séance du 18 décembre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2015