Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 27 novembre 2014.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 octobre 2014

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 57 de M. Éric Doligé

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 octobre 2014

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2355 de M. Michel Destot

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2014

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 novembre 2014