LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 octobre 2014
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 57 de M. Éric Doligé
Texte de la commission déposé le 29 octobre 2014
Rapport n° 2355 de M. Michel Destot
Compte rendu intégral de la séance du 6 novembre 2014
1ère séance du 20 novembre 2014