LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Texte de la convention
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2014
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 février 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 5 mars 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2299 de M. François Rochebloine
Rapport n° 185 de M. Philippe Dominati
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau (n° 2496 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Dominati (n° 227 au Sénat)
Rapport n° 2500 de M. François Rochebloine
Rapport n° 287 de M. Philippe Dominati
Texte de la commission déposé le 11 février 2015
Rapport n° 2617 de M. François Rochebloine
1ère séance du 8 décembre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2014
Séance unique du 20 janvier 2015
Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2015
1ère séance du 5 mars 2015