Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 16 mars 2015.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la convention

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 février 2015

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 5 mars 2015

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2299 de M. François Rochebloine

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 185 de M. Philippe Dominati

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Pierre Dufau (n° 2496 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Dominati (n° 227 au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2500 de M. François Rochebloine

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 287 de M. Philippe Dominati

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 février 2015

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2617 de M. François Rochebloine

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 8 décembre 2014

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2014

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 20 janvier 2015

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2015

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 mars 2015