LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 janvier 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 février 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mars 2015
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 274 de M. Charles Guené
Texte de la commission déposé le 4 février 2015
Rapport n° 2664 de M. Dominique Baert
Texte de la commission déposé le 18 mars 2015
Compte rendu intégral de la séance du 10 février 2015
2ème séance du 24 mars 2015
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.