LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 avril 2014
Texte de la convention n° 181
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 3 mars 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2395 M. Édouard Courtial
Rapport n° 256 de M. Alain Néri
Texte de la commission déposé le 28 janvier 2015
1ère séance du 22 janvier 2015
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2015