LOI organique n° 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 22 octobre 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 233 de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2015
Rapport n° 2836 de M. Daniel Gibbes
Texte de la commission déposé le 3 juin
Rapport n° 72 de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2015
2ème séance du 11 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2015