LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 11 juin 2015
Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 22 octobre 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 313 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Rapport n° 2835 de M. Olivier Marleix
Texte de la commission déposé le 3 juin
Rapport n° 76 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2015
1ère séance du 11 juin 2015
2ème séance du 11 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2015