Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire (caduque)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ere lecture par l'Assemblée nationale le 12 mars 2015
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 9 décembre 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2616 de Mme Gilda Hobert
Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Rapport n° 220 de M. Jean-Claude Carle et Mme Françoise Laborde
1ère séance du 12 mars 2015
Compte rendu analytique de la séance du 9 décembre 2015