Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 31 (2014-2015) de M. Yves Détraigne
Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Yves Détraigne
Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2014
Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2015