LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué du Conseil des ministres du 17 décembre 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 283 de Mme Josette Durrieu
Texte de la commission déposé le 10 février 2015
Rapport n° 2667 de M. Thierry Mariani
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2015
1ère séance du 16 avril 2015