LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 30 mars 2015
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015
Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016
Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Texte de la commission déposé le 11 mars 2015
Rapport n° 2628 de M. Dominique Potier
Rapport n° 74 de M. Christophe-André Frassa
Rapport n° 3582 de M. Dominique Potier
Texte de la commission déposé le 16 mars 2016
Rapport n° 10 de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016
Rapport de MM. Dominique Potier (n° 4184 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 99 au Sénat)
Rapport n° 4242 de M. Dominique Pottier
Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016
Rapport n° 289 de M. Christophe-André Frassa
Séance unique du 30 mars 2015
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015
Séance unique du 23 mars 2016
Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016
2e séance du 29 novembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017
1ère séance du 21 février 2017