Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 mars 2017.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 30 mars 2015

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 23 mars 2016

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 13 octobre 2016

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2016

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 1er février 2017

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 février 2017

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 mars 2015

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2628 de M. Dominique Potier

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 74 de M. Christophe-André Frassa

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3582 de M. Dominique Potier

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 mars 2016

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 10 de M. Christophe-André Frassa

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 5 octobre 2016

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Dominique Potier (n° 4184 à l'Assemblée nationale) et Christophe-André Frassa (n° 99 au Sénat)

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4242 de M. Dominique Pottier

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 novembre 2016

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 289 de M. Christophe-André Frassa

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 30 mars 2015

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 23 mars 2016

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 13 octobre 2016

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 29 novembre 2016

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 1er février 2017

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 21 février 2017