LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 15 juillet 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 545 de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 24 juin 2015
Rapport n° 2945 de M. René Dosière
Texte de la commission déposé le 7 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 29 juin 2015
2ème séance du 15 juillet 2015
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.