LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 juin 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 16 juillet 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er octobre 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015 (lecture texte CMP)
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 522 de M. Jean-Jacques Hyest
Texte de la commission déposé le 17 juin 2015
Rapport n° 2949 de Mme Paola Zanetti
Texte de la commission déposé le 8 juillet 2015
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest (n° 711 au Sénat) et de Mme Paola Zanetti (n° 3087 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 29 septembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2015
2ème séance du 15 juillet 2015
1ère séance du 16 juillet 2015
2ème séance du 16 juillet 2015
3ème séance du 16 juillet 2015
Compte rendu intégral de la séance du 1er octobre
2ème séance du 1er octobre 2015