LOI n° 2015-823 du 7 juillet 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 mars 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 25 juin 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 400 de M. Daniel Reiner
Texte de la commission déposé le 8 avril 2015
Rapport n° 2890 et n° 2891 de M. Jean-Pierre Dufau
Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2015
1ère séance du 25 juin 2015