Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2721 de Mme Chantal Guittet
Texte de la commission déposé le 15 avril 2015
Rapport n° 218 de Mme Élisabeth Lamure
1ère séance du 13 mai 2015