LOI n° 2015-533 du 15 mai 2015 autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 septembre 2014
Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 16 mars 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 4 mai 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 307 de M. Albéric de Montgolfier
Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Rapport n° 2719 de Mme Élisabeth Guigou
Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2015
1ère séance du 4 mai 2015