Proposition de loi tendant à modifier le régime applicable à Paris en matière de pouvoirs de police
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ere lecture par le Sénat le 21 mai 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Rapport n° 433 (2014-2015) de M. Alain Marc
Texte de la commission déposé le 12 mai 2015
Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2015