LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Texte de l'accord
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2014
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 386 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Texte de la commission déposé le 1er avril 2015
Rapport n° 3443 de M. Philippe Baumel
Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015
1ère séance du 28 janvier 2016