Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2016-114 du 5 février 2016 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 8 février 2016.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de l'accord

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2014

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juin 2015

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2016

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 386 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 1er avril 2015

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3443 de M. Philippe Baumel

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 janvier 2016