LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2015
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 17 novembre 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2810 de Mme Brigitte Bourguigon
Texte de la commission déposé le 27 mai 2015
Rapport n° 70 de M. Michel Savin
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2015
Rapport n° 3209 de Mme Brigitte Bourguignon
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2015
2ème séance du 8 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015
2ème séance du 17 novembre 2015