LOI organique n° 2015-911 du 24 juillet 2015 relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Dossier législatif de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 460 de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 20 mai 2015
Rapport n° 2874 de M. Jean-Jacques Urvoas
Texte de la commission déposé le 17 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 2 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 4 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2015
1ère séance du 24 juin 2015