Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
Texte adopté en 1ere lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2811 de M. Razzy Hammadi
Texte de la commission déposé le 27 mai 2015
1ère séance du 10 juin 2015