LOI n° 2015-905 du 24 juillet 2015 autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 avril 2015
Etude d'impact
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 15 juillet 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2870 de Mme Élisabeth Guigou
Rapport n° 582 de M. Christian Cambon
Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015
1ère séance du 23 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2015