LOI n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Texte de l'accord
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 9 juillet 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2875 de M. Armand Jung
Rapport n° 584 de Mme Nathalie Goulet
Texte de la commission déposé le 1er juillet 2015
1ère séance du 24 juin 2015
Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet