Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin 1999 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 52 de M. Philippe Bas
Compte rendu analytique de la séance du 27 octobre 2015