Chaque EuroL'argent public, expliqué

Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (JUSC1514364L)

Non renseigné.

Projet de loi · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 octobre 2015.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin 1999 - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 52 de M. Philippe Bas

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu analytique de la séance du 27 octobre 2015