LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Étude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 6 juillet 2016 (lecture texte CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 (lecture texte CMP)
Dossier législatif de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 119 de M. François Pillet
Texte de la commission déposé le 28 octobre 2015
Rapport n° 3716 de Mme Cécile Untermaier
Texte de la commission déposé le 4 mai 2016
Rapport de Mme Cécile Untermaier (n° 3870 à l'Assemblée nationale) et de M. François Pillet (n° 715 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 22 juin 2016
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2015
2ème séance du 17 mai 2016
1ère séance du 18 mai 2016
2ème séance du 24 mai 2016
Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2016
2ème séance du 11 juillet 2016
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.