LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015
Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2015
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement le 27 décembre 2016
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3090 de M. Luc Belot
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2015
Rapport n° 93 de M. Hugues Portelli
Texte de la commission déposé le 21 octobre 2015
Rapport de M. Luc Belot (n° 3243 à l'Assemblée nationale) et M. Hugues Portelli (n° 188 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 24 novembre 2015
1ère séance du 6 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2015
1ère séance du 9 décembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2015