Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 27 décembre 2016.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2015

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2015

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2015

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 17 décembre 2015 (lecture du texte de la CMP)

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement le 27 décembre 2016

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3090 de M. Luc Belot

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 septembre 2015

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 93 de M. Hugues Portelli

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 octobre 2015

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Luc Belot (n° 3243 à l'Assemblée nationale) et M. Hugues Portelli (n° 188 au Sénat)

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 24 novembre 2015

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 6 octobre 2015

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2015

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 décembre 2015

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2015