Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 14
Les étapes du dossier
Ordonnance ratifiée par l'article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Communiqué de presse du conseil des ministres du 19 août 2015
Dossier législatif du projet de loi de ratification de l'ordonnance
Fiche d'impact
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.