LOI n° 2015-1350 du 26 octobre 2015 autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Texte de l'accord
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 avril 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2015
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3059 de Mme Linda Gourjade
Rapport n° 23 de M. Gilbert Roger
Texte de la commission déposé le 7 octobre 2015
2éme séance du 17 septembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2015
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.