LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)
Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3066 de Mme Patricia Adam
Texte de la commission déposé le 16 septembre 2015
Rapport n° 97 de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 21 octobre 2015
Rapport de Mme Patricia Adam (n° 3188 à l'Assemblée nationale) et M. Philippe Bas (n° 129 au Sénat)
Texte de la commission mixte paritaire déposé le 3 novembre 2015
2ème séance du 1er octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015
3ème séance du 5 novembre 2015