Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 décembre 2015.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er octobre 2015

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 octobre 2015

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2015 (lecture texte CMP)

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3066 de Mme Patricia Adam

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 16 septembre 2015

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 97 de M. Philippe Bas

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 octobre 2015

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Patricia Adam (n° 3188 à l'Assemblée nationale) et M. Philippe Bas (n° 129 au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission mixte paritaire déposé le 3 novembre 2015

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 1er octobre 2015

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2015

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 5 novembre 2015