Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (EINM1519021L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 octobre 2015
Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 477 de M. André Reichardt
Texte de la commission déposé le 16 mars 2016