LOI n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2015
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2016
Texte adopté sans modification en 2e lecture par le Sénat le 7 décembre 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 68 de Mme Corinne Bouchoux
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2015
Rapport n° 3360 de Mme Michèle Bonneton
Texte de la commission déposé le 16 décembre 2015
Rapport n° 162 de Mme Corinne Bouchoux
Texte de la commission déposé le 30 novembre 2016
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2015
2e séance du 16 janvier 2016
Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2016