LOI n° 2015-1778 du 28 décembre 2015 autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Accord
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juillet 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 59 de M. Éric Doligé
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2015
Rapport n° 3352 de Mme Estelle Grelier
Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2015
1ère séance du 17 décembre 2015