LOI n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2015
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 117 de M. Michel Delebarre
Texte de la commission déposé le 28 octobre 2015
Rapport n° 3256 de M. Pascal Popelin
Texte de la commission déposé le 25 novembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2015
2ème séance du 8 décembre 2015