LOI organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 novembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 7 avril 2016
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 135 de M. Mathieu Darnaud
Texte de la commission déposé le 4 novembre 2015
Rapport n° 3619 de M. Philippe Gomes
Texte de la commission déposé le 30 mars 2016
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2015
Séance unique du 7 avril 2016