LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 14
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'État
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2015
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016 (lecture du texte de la CMP)
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 6 avril 2016 (lecture du texte de la CMP)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3293 de M. Erwann Binet
Texte de la commission déposé le 2 décembre 2015
Rapport n° 293 de M. François Zocchetto
Texte de la commission déposé le 13 janvier 2016
Rapport de MM. Erwann Binet (n° 3586 à l'Assemblée nationale) et François Zocchetto (n° 487 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 22 mars 2016
2ème séance du 8 décembre 2015
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2016
2ème séance du 31 mars 2016
Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2016