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LOI n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs

Promulgué.

Loi publiée · Législature 14

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 15 avril 2016.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'État

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 novembre 2015

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2015

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 26 janvier 2016

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 mars 2016 (lecture du texte de la CMP)

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 6 avril 2016 (lecture du texte de la CMP)

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3293 de M. Erwann Binet

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 2 décembre 2015

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 293 de M. François Zocchetto

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 janvier 2016

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Erwann Binet (n° 3586 à l'Assemblée nationale) et François Zocchetto (n° 487 au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 22 mars 2016

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 décembre 2015

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2016

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 31 mars 2016

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 6 avril 2016