Proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (sans objet)
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 14
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2015
Dossier législatif de la loi organique n° 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (sur proposition de loi déposée au Sénat le 30 juin 2015)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3224 de M. Philippe Gomes
Texte de la commission déposé le 18 novembre 2015
2ème séance du 26 novembre 2015