Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants (EINT1524777L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 14
Les étapes du dossier
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 décembre 2015
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif du Sénat
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.